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Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible

le 27/03/2015  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Aménagement -

Un particulier a déposé une déclaration préalable portant sur la division, en vue de la construction, d’une parcelle dont il est propriétaire. Le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration. Pourtant, le terrain était situé sur le territoire d’une commune littorale soumise aux dispositions de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, et les éventuelles constructions résultant de la création [...]

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