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Un locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance, est-il recevable à agir en responsabilité décennale ?

M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un propriétaire donne à bail commercial à son locataire un local pour y exploiter un centre de remise en forme. Le locataire réalise les travaux d’aménagement intérieur à ses frais exclusifs. À la suite d’infiltrations, le preneur finance les travaux de reprise nécessaires. En dépit de ces travaux, les locaux subissent de nouvelles infiltrations. Après une expertise judiciaire, le locataire assigne le maître d’œuvre, le constructeur et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie légale des constructeurs. Pour déclarer le locataire recevable à agir et lui attribuer la qualité de maître d’ouvrage des travaux, la cour d’appel relève qu’il avait seul financé l’ensemble des travaux.

Décision :

Cette [...]

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