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Un local situé sous une charpente peut-il être loué à usage d’habitation ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnelsSecond œuvre

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Faits :

Un bailleur, usufruitier, loue un local situé sous une charpente. Le considérant comme des combles ne pouvant être loués, le préfet met en demeure, par un arrêté de 2004 visant l’article L1336-4 du code de la santé publique, le [...]

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