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Un local d'habitation loué dans le cadre d'un bail commercial doit-il constituer un logement décent ?

V. CRUCIS-BUSQUET et A. DE GALEMBERT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

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Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bail commercial est consenti à un preneur afin qu'il exerce dans les lieux loués son activité de boulanger. Une partie des locaux est utilisée par ce dernier pour son habitation principale. Considérant que les locaux d'habitation ne sont pas conformes aux critères de décence d'un logement, le preneur assigne le bailleur en réalisation des travaux nécessaires à sa mise en conformité. Le tribunal déboute le preneur en considérant que l'exigence de délivrer un logement décent, visée à l'article 1719-1° du code civil et précisée à l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, ne s'applique pas aux locaux donnés à bail commercial. La cour d'appel accueille au contraire la demande du preneur en considérant que cette disposition [...]

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