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Un local d'habitation loué dans le cadre d'un bail commercial doit-il constituer un logement décent ?

V. CRUCIS-BUSQUET et A. DE GALEMBERT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentImmobilierRéglementation

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Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bail commercial est consenti à un preneur afin qu'il exerce dans les lieux loués son activité de [...]

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