Un local d'habitation loué dans le cadre d'un bail commercial doit-il constituer un logement décent ?
V. CRUCIS-BUSQUET et A. DE GALEMBERT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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V. CRUCIS-BUSQUET et A. DE GALEMBERT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Un bail commercial est consenti à un preneur [...]
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