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Un local d'habitation loué dans le cadre d'un bail commercial doit-il constituer un logement décent ?

V. CRUCIS-BUSQUET et A. DE GALEMBERT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bail commercial est consenti à un preneur afin qu'il exerce dans les lieux loués son activité de boulanger. Une partie des locaux est utilisée par ce dernier pour son habitation principale. Considérant que les locaux d'habitation ne sont pas [...]

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