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Un guide technique autour de la modification des machines existantes
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Un guide technique autour de la modification des machines existantes

Le Cisma |  le 03/06/2016  |  Droit de la constructionRéglementationImmobilier

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Guide pratique. Modifier une pièce, rajouter un accessoire, changer un composant : quels impacts réglementaires provoquent ces modifications courantes ?

Le Code du travail inclut les exigences de sécurités auxquelles doivent répondre les machines neuves et prescrit l’obligation de maintenir les machines, tout au long de leur vie, en état de conformité avec l’état de l’art applicable au moment de leur mise sur le marché. Mais qu’en est-il lorsqu’une entreprise est amenée à apporter des modifications à une machine en service ? Que doit-elle faire ? De plus qu’appelle-t-on modification ? Toutes ces questions qui reviennent de façon récurrente ne trouvaient pas de réponse jusqu’en novembre 2014, date à laquelle le ministère du Travail et le ministère de l’Agriculture ont publié au BO no11 du 30 novembre 2014 un guide technique relatif aux opérations de modifications de machines en service. Ce guide a pour objet de préciser la notion de « modification » appliquée aux machines en service ainsi que les règles que doivent prendre en compte les employeurs lors de la réalisation d’une telle opération. Il précise également les démarches et les principes de prévention qui sont préconisés en vue de conserver, voire d’améliorer, le niveau de sécurité des machines. Ce guide, disponible sur le site Internet du Cisma, est le résultat de discussions conduites par le ministère du Travail et menées avec la participation de représentants du ministère de l’Agriculture, des constructeurs, des bureaux de contrôle, des organismes de prévention (CRAM, CMSA), des ingénieurs de prévention et des confédérations de syndicats de salariés.

Qu’est-ce qu’une modification ?
Le guide énumère les interventions qui sont considérées comme étant une modification comme, par exemple, l’ajout ou la suppression d’un élément ou d’une fonction non prévu par le fabricant et non prévu dans la notice d’instruction, ou encore la modification d’un composant de sécurité. A contrario, cela définit également ce qui n’est pas considéré comme une modification.

Quel est le régime juridique ?
Tout s’articule autour d’une notion de base : sauf pour un cas exceptionnel, la modification de machine reste soumise aux règles d’utilisation prévues par la directive 2009-104-CE qui concerne l’utilisation des équipements de travail sur les lieux de travail et notamment le principe de maintien en conformité avec le référentiel juridique applicable à la machine au moment de sa mise sur le marché. Il n’y a aucun nouveau marquage CE à obtenir ou nouvelle déclaration de conformité à la directive machine qui, elle, concerne la fabrication de machines neuves.

L'enjeu

Les modifications sur les machines sont fréquentes et sont une source de difficulté pour leur maintien en conformité. Or des interprétations divergentes laissaient un flou juridique. Qu'est-ce qu'une modification ? Fait-elle perdre le marquage « CE » ? Quelles procédures réglementaires doivent-elles être suivies ? Ce sont ces points qui ont été tranchés et qui sont précisés dans ce guide.

« Il fallait absolument une clarification » Pourquoi vouloir aujourd’hui vous saisir du problème ?

La question de la modification des machines est un sujet particulièrement complexe qui souffrait d’un flou juridique. En l’absence de règles spécifiques, Certains considéraient que la réglementation relative à la mise sur le marché d’une machine neuve, qui implique entre autres l’obtention d’un marquage CE, devait s’appliquer. D’autres pensaient le contraire. Il fallait absolument clarifier la situation, en précisant la notion et en établissant une typologie des cas.

À quelles conclusions êtes-vous arrivés ?

Nous avons précisé ce qui devait être considéré comme une modification de ce qui ne l’est pas. Dans la grande majorité des cas, la machine modifiée ne change pas de statut juridique. Une seule exception : la reconstruction totale d’une machine à l’aide de pièces usagées et/ou neuves. Dans ce cas, ce sont les règles de mise sur le marché prévues par la directive « machine » 2006-42-CE qui s’appliquent, comme pour le fabricant d’une machine neuve.

Que reste-t-il à clarifier ?

Nous devons maintenant aborder les ensembles de machines, c’est-à-dire les cas où plusieurs machines ou quasi-machines sont assemblées pour former des lignes de production. C’est le cas de certaines installations de carrière.

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