En direct

Un exemple de licenciement pour insuffisance professionnelle justifié

le 13/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Immobilier
Réglementation
Valider
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -

Un responsable technico-commercial est congédié en mars 2005 pour « performances insuffisantes ». Son employeur lui avait notamment imparti, par lettre du 30 janvier 2004, la réalisation de 19 ventes au titre de ses objectifs pour l’année 2004.

Question Le licenciement est-il justifié ?

Réponse Oui : le salarié n’avait atteint ni les objectifs fixés pour l’année 2004, ni ceux qu’il devait réaliser au 1 er trimestre 2005.

Commentaire L’intéressé n’avait jamais contesté la hauteur des objectifs à atteindre en avançant l’absence de moyens nécessaires à leur réalisation, ou encore des difficultés économiques sur son secteur. Le juge en déduit que l’insuffisance de résultats résultait de la seule insuffisance professionnelle du salarié.

Cass. soc., 22 mars 2012, n° 10-12218.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur