En direct

Jurisprudence

Un exemple de contrôle insuffisant de la charge de travail

Par Caroline Gitton |  le 03/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Forfait jours -

Plusieurs cadres demandent en justice l'inopposabilité de leur convention de forfait jours et le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à leur demande : les juges estiment illégal l'accord d'entreprise sur les forfaits jours. Ce dernier prévoyait, pour contrôler la charge de travail, la saisie par chaque salarié, dans un système de gestion, de son temps de travail hebdomadaire, la remise à la hiérarchie d'un état récapitulatif mensuel et une présentation annuelle de ce dernier au comité de suivi de l'accord.

Question

Ces modalités de contrôle de la charge de travail étaient-elles suffisantes ?

Réponse

Non. Faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, afin de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n'assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Dans le BTP, des accords de branche du 11 décembre 2012 instaurent diverses modalités de contrôle : un document individuel de suivi des jours travaillés, de repos et de congés ; un entretien, au minimum annuel, sur la charge de travail et la consultation des élus sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre des forfaits jours.

C ass. soc. , 5 octobre 2017, n° 16-2310 6.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur