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Un exemple d’impossibilité de reclassement dans une PME

le 11/11/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Inaptitude -

Un salarié est victime d’un accident du travail en décembre 2004. En avril 2005, à la suite de la seconde visite de reprise, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, « à reclasser à un poste de travail sans port de charges lourdes [et ne comportant pas] d’efforts physiques importants ». Licencié le 6 mai suivant pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes d’indemnisation.

Question Le reclassement du salarié était-il possible compte tenu des caractéristiques de l’entreprise ?

Réponse Non. En effet, l’employeur était, compte tenu de la petite taille de l’entreprise, dans l’impossibilité de reclasser le salarié dans le respect des prescriptions du médecin du travail.

Commentaire Dans cette affaire, la Cour a d’abord relevé que l’entreprise n’appartenait pas à un groupe. Elle s’est ensuite référée à sa taille pour en conclure qu’à défaut de tout poste administratif dans l’entreprise et compte tenu du fait que le gérant et tous les autres salariés étaient nécessairement amenés à effectuer des ports de charges et des efforts physiques, le reclassement était impossible.

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-14758.

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