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UN ENCADREMENT PLUS PRÉCIS POUR LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Propos recueillis par Bernard Aldebert |  le 18/10/2018

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CTB Quel est le principe du dispositif des certificats d'économie d'énergie ?

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et renforcé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit une obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le dispositif repose sur l'obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie, évaluées en CEE (1 CEE = 1 kWh Cumac1 d'énergie finale), imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie, appelés « obligés » (fournisseurs d'électricité de gaz de chaleur et froid, de fioul domestique et de carburants pour automobiles). En fin de période, les obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un [...]

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