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UN ENCADREMENT PLUS PRÉCIS POUR LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Propos recueillis par Bernard Aldebert |  le 18/10/2018

CTB Quel est le principe du dispositif des certificats d'économie d'énergie ?

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et renforcé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit une obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le dispositif repose sur l'obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie, évaluées en CEE (1 CEE = 1 kWh Cumac1 d'énergie finale), imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie, appelés « obligés » (fournisseurs d'électricité de gaz de chaleur et froid, de fioul domestique et de carburants pour automobiles). En fin de période, les obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect, ils sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant. er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa quatrième période d'obligation pour trois ans.

Les dispositions de l'article R-221-5 du Code de l'énergie prévoient que les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie peuvent déléguer leurs obligations d'économie d'énergie à un tiers nommé « délégataire » pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d'activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport).

“Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie.”

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