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Un droit des contrats réformé pour 2016

S.D.A. |  le 19/02/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Datée du 16 février, la loi n° 2015-177 de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au « Journal officiel » du 17 février 2015. Elle donnera lieu, dans le délai d’un an, à un remaniement profond du droit des contrats. Via cette loi, le gouvernement reçoit en effet habilitation pour réformer par ordonnance ce pan du droit. Habilitation qui a fait l'objet de vives controverses durant les débats parlementaires puis d'une saisine du Conseil constitutionnel. Celui-ci a donné son feu vert le 12 février.

Pour en savoir plus sur le contenu de l'habilitation pour la réforme du droit des contrats, cliquer ici

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