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Un « droit à déroger » sous conditions

le 08/12/2017

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Loi Confiance -

Le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance », peaufiné depuis l'été, est enfin finalisé. Il a été présenté en Conseil des ministres le 27 novembre et sera débattu au Parlement avant le printemps. Outre sa mesure phare - l'instauration d'un droit à l'erreur pour les administrés de bonne foi -, il comporte une batterie de mesures pour le BTP. A commencer par un dispositif qui permettra aux maîtres d'ouvrage de déroger aux règles de la construction à condition d'atteindre les résultats fixés par les textes (lire aussi p. 30) . Objectif pour le gouvernement : libérer les énergies et favoriser l'innovation. Le projet de loi embarque aussi des mesures de simplification en droit de l'urbanisme et de l'environnement, des dispositions pour accélérer les projets éoliens offshore, etc. En revanche, les articles concernant le carnet numérique du logement, les obligations de travaux dans le tertiaire ou encore la copropriété ont disparu de la version finale. Pour mieux réapparaître dans la loi Logement ?

www.lemoniteur.fr/loiconfiance

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