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Un document d’urbanisme peut-il, par principe, interdire des lotissements ?

C. Bernardo Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeAménagementUrbanisme

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Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols -

Faits :

Les propriétaires d’un terrain obtiennent un permis de construire pour réaliser une maison sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles d’un domaine. Un requérant sollicite l’annulation et la suspension de ce permis. Le tribunal ordonne la suspension du permis litigieux en raison d’un doute sérieux sur la conformité du projet aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), celui-ci interdisant la réalisation de lotissements sur la parcelle considérée. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance

Décision :

La Haute juridiction annule l’ordonnance.

[...]

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