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Jurisprudence

Un document d'incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l'Autorité environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/10/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Etude d'impact -

Un projet soumis à étude d'impact au cas par cas a été autorisé par un préfet. Or, l'Autorité environnementale, chargée d'examiner si le projet devait ou non faire l'objet d'une étude d'impact, n'a pas été saisie par le pétitionnaire. Ce dernier soutenait que ce défaut était compensé par la communication, dans son dossier, d'un document d'incidences et que le vice de [...]

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