En direct

Jurisprudence

Un document d'incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l'Autorité environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/10/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Etude d'impact -

Un projet soumis à étude d'impact au cas par cas a été autorisé par un préfet. Or, l'Autorité environnementale, chargée d'examiner si le projet devait ou non faire l'objet d'une étude d'impact, n'a pas été saisie par le pétitionnaire. Ce dernier soutenait que ce défaut était compensé par la communication, dans son dossier, d'un document d'incidences et que le vice de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Un document d'incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l'Autorité environnementale

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur