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Un dirigeant de société n’est pas nécessairement une caution « avertie »

le 01/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Une banque consent à une société en cours de constitution un prêt et des facilités de caisse. Le gérant et un des associés acceptent de se porter cautions. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque agit en paiement contre les cautions. Ces dernières lui reprochent alors de ne pas les avoir mis en garde, en leur qualité de cautions « non averties », sur les conséquences de leurs engagements.

Question Un dirigeant ou un associé peut-il se prévaloir de la qualité de caution « non avertie » ?

Réponse Oui. Un dirigeant ou un associé peut être considéré comme une caution « non avertie », s’il est démontré qu’il n’était pas en mesure d’apprécier l’adaptation du crédit accordé à la société par rapport à ses capacités financières.

Commentaire La qualité de dirigeant ou d’associé n’exclut pas forcément celle de qualité de caution « non avertie » : elle s’apprécie au cas par cas, notamment selon le niveau d’études - voire la nature de celles-ci - du dirigeant ou de l’associé. Il s’agit de s’assurer que la caution est en mesure de comprendre les conséquences de son engagement.

Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-25904.

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