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Un décret soumettant à enregistrement des ICPE relevant auparavant de l'autorisation ne méconnaît pas le principe de non-régression

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/11/2020  |  Droit de l'environnementFrance ICPE

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Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des [...]

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