Un décret exemptant d'étude d'impact certains projets ne méconnaît pas forcément le principe de non-régression
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 26/02/2021 | ICPE, Etude d'impact, France
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Installations classées -
Des associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
