Un décret concernant le pouvoir d’achat

Un décret pris en application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat vient d’être publié au Journal Officiel du 21 septembre 2008, concernant le système de mutualisation de certains jours de repos.

Un salarié peut, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à certains jours de repos (jours de repos accumulés dans le cadre du forfait jours, repos compensateur de remplacement - désormais nommé "repos compensateur équivalent"-), afin de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise au titre d’un congé pris en vue de la réalisation d’une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés ci-dessus sont versées directement par l’entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l’effet de maintenir la rémunération des salariés concernés.
Précision du décret : la valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur et sa valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds spécifique.

L’employeur qui met en place ce dispositif en informe le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. Il doit assurer en outre l’information des salariés.

EC avec CG

Retrouvez le décret du 18 septembre 2008