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Un copropriétaire peut-il demander la remise en état d’une emprise irrégulière sur parties communes ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Monsieur et Madame X, copropriétaires dans un immeuble, se plaignent d’une emprise sur parties communes du fait des époux Y. Monsieur et Madame X assignent le syndicat des copropriétaires pour obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes. Les demandeurs invoquent à l’appui de leur action en justice leur quote-part de parties communes, qui constitue les tantièmes affectés à leur lot de copropriété et les autorise à agir pour faire cesser l’atteinte aux parties communes du fait d’un autre copropriétaire. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui rejette la demande des époux X car seule l’assemblée générale des copropriétaires peut prendre les dispositions nécessaires pour faire réaliser, par les époux Y, les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes. Or les époux X n’ont pas, préalablement à leur action, demandé à l’assemblée générale des copropriétaires, par le biais d’une question inscrite à son ordre du jour, de se prononcer sur la remise en état des parties communes. Il résulte en effet de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et de l’article 15 de la même loi, que le syndicat a qualité pour agir en justice.

Référence : Cour de [...]

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