Un contrôle et un encadrement renforcés de la location meublée touristique

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX | le 10/02/2020

Vente et contrats spéciaux -

Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme, JO du 31 octobre 2019

Pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324- 2-1 du Code du tourisme, et entré en vigueur le 1er décembre [...]

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