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Un contrôle de légalité plus ciblé sur les marchés publics et l’urbanisme
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Un contrôle de légalité plus ciblé sur les marchés publics et l’urbanisme

Astrid Lagoutte |  le 10/09/2013  |  EtatCôtes-d’ArmorRéglementation

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Les préfets ont appliqué avec efficacité les consignes données par une circulaire de 2012 relative au contrôle de légalité qui définissait notamment des priorités nationales de contrôle. Objectif atteint à 100 % pour les domaines ciblés !

Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue rationnaliser le contrôle de légalité et homogénéiser l’application du droit sur le territoire national. Le ministère de l’Intérieur y a défini trois priorités nationales de contrôle : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Le texte liste notamment les actes obligatoirement soumis au contrôle de légalité. L’heure d’un premier bilan a sonné : interrogé par Marc Le Fur, député (UMP) des Côtes-d'Armor, le ministère de l’Intérieur explique quelles ont été les conséquences pratiques de cette modernisation.

La circulaire définit trois strates, rappellent les services de la place Beauvau :
- les priorités nationales correspondant à des domaines et des actes ayant « par nature des enjeux forts sur l'ensemble du territoire (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) » ;
- « les priorités locales arrêtées par le représentant de l'Etat en fonction des caractéristiques du département » ;
- « les actes non prioritaires pour lesquels une méthodologie de contrôle doit être mise en place afin qu'aucun acte n'échappe par principe au contrôle de légalité ».

Cette circulaire, « élaborée en concertation avec les services des préfectures », a été adaptée aux spécificités de chaque département.
En effet, pour les départements ayant une population dépassant un million d'habitants, les seuils de contrôle des actes prioritaires (par exemple, les montants pour les marchés publics) ont été ajustés « en fonction des ressources humaines à disposition pour effectuer le contrôle ». A l’inverse, « dans certains départements à dominante rurale et à plus faible densité démographique, les préfectures ont pu élargir les obligations de contrôle définies par la circulaire (par exemple, en abaissant le montant à partir duquel les marchés de travaux sont considérés comme actes prioritaires), afin que le contrôle n'exclue aucun acte par un effet de seuil inadapté à la réalité socio-économique du département ».
« En complément des priorités nationales, des préfectures ont intégré à leur stratégie des actes relatifs aux aspects institutionnels de l'intercommunalité, au fonctionnement des assemblées locales, aux interventions économiques, à la domanialité ».

Le bilan global s’avère très satisfaisant : au vu des remontées d’informations effectuées par les préfectures, les objectifs fixés en matière de contrôle des actes prioritaires ont été atteints à 96 % en 2012, 100 % en 2013.


Pour consulter la réponse ministérielle n°10271 du 20 août 2013, cliquez ici.
Pour consulter la circulaire NOR : IOCB1202426C du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité, cliquez ici.

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