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Un contrat de transport dans le cadre d’un marché public de travaux est administratif, confirme la Cour de cassation
Un contrat de transport de marchandises peut être considéré comme administratif s’il a pour objet l’exécution de travaux publics - © © Phovoir

Jurisprudence

Un contrat de transport dans le cadre d’un marché public de travaux est administratif, confirme la Cour de cassation

Romain Cayrey |  le 23/02/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

La Haute juridiction s’aligne sur la position du Tribunal des conflits. Un contrat de transport de marchandises peut être considéré comme administratif s’il a pour objet l’exécution de travaux publics.

Lors d’un litige, pour déterminer l’ordre juridique compétent (i.e. judiciaire ou administratif), le juge doit rechercher si le conflit porte sur l’exécution d’un travail public. Si cette position a été affirmée par le Tribunal des conflits en 2012, elle vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018.

Dans cette affaire, les faits sont relativement classiques : le titulaire d’un marché public portant sur la réalisation d’un réseau d’assainissement confie la réfection de l’enrobé à une entreprise sous-traitante. Cette dernière fait appel à une entreprise (dite « voiturier ») pour procéder [...]

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