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Un contrat de transport dans le cadre d’un marché public de travaux est administratif, confirme la Cour de cassation
Un contrat de transport de marchandises peut être considéré comme administratif s’il a pour objet l’exécution de travaux publics - © © Phovoir
Jurisprudence

Un contrat de transport dans le cadre d’un marché public de travaux est administratif, confirme la Cour de cassation

Romain Cayrey |  le 23/02/2018  |  Marchés privésRéglementation

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La Haute juridiction s’aligne sur la position du Tribunal des conflits. Un contrat de transport de marchandises peut être considéré comme administratif s’il a pour objet l’exécution de travaux publics.

Lors d’un litige, pour déterminer l’ordre juridique compétent (i.e. judiciaire ou administratif), le juge doit [...]

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