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Un conseiller prud’homal ne peut ni assister ni représenter une partie

le 09/10/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 16 sept.2008, n° 06-45 334 Mme C c./CGEA.

Une salariée conteste son licenciement. Elle se fait représenter par un délégué syndical qui se trouve être membre du conseil de prud’hommes saisi du litige. L’employeur argue de la nullité de la procédure. La cour d’appel le suit. Dans son pourvoi en cassation, la salariée soutient que si le délégué syndical était membre du conseil lors de sa saisine, il ne l’était plus au moment de présenter la demande à l’audience.

QUESTION La procédure était-elle régulière ?

RÉPONSE Non. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) interdit qu’un conseiller en fonction lors de l’introduction de l’instance représente ou assiste une partie devant la juridiction dont il est membre.

COMMENTAIRE Le droit au procès équitable consacré par la CEDH implique l’impartialité de la juridiction. Il suffit que le conseiller prud’homal soit en fonction lors de l’introduction de l’instance pour qu’il soit privé de la possibilité d’assister ou de représenter une partie.

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