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Un compromis dont la condition suspensive est réalisée ouvre-t-il droit à la commission d'agence ?

le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnelsOpérations immobilières

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Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d'entreprise -

Faits :

Le propriétaire d'une maison confie à un agent immobilier un mandat de recherche d'acquéreurs. Un compromis de vente est consenti sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur de son financement. Après la réalisation de la condition suspensive, le vendeur se rétracte de son engagement. L'acquéreur assigne son vendeur en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale. L'agence immobilière sollicite quant à elle le règlement de sa commission et des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance fait droit à l'ensemble de ces demandes. Le vendeur fait appel du jugement et poursuit la nullité de la vente.

Décision :

La cour d'appel rejette la demande du vendeur sur des [...]

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