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Un compromis dont la condition suspensive est réalisée ouvre-t-il droit à la commission d'agence ?

le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d'entreprise -

Faits :

Le propriétaire d'une maison confie à un agent immobilier un mandat de recherche d'acquéreurs. Un compromis de vente est consenti sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur de son financement. Après la réalisation de la condition suspensive, le [...]

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