Jurisprudence

Un complexe immobilier de luxe jugé illégal en Corse

Defawe Philippe |  le 25/10/2006  |  France CorseMarchés publicsBouches-du-RhôneRéglementation

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Le conseil d'Etat a jugé illégale la construction d'un complexe immobilier à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud, confirmant l'annulation du permis de construire 19 immeubles luxueux dans le golfe de Santa Giulia.

Rendue publique le 2 octobre, cette décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont l'AFP a obtenu copie mardi, vient clore sept années de procédure et confirme l'annulation de permis de construire prononcée le 15 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral (ALAPDL), basée en Corse.
L'ancien maire de Porto-Vecchio et actuel président (UMP) de l'assemblée de Corse, Camille de Rocca-Serra, avait accordé à la SA Marcellesi ce permis de construire en février 1999. Le préfet en poste dans l'île à cette époque, Bernard Bonnet, avait dénoncé ce permis, mais le tribunal administratif de Bastia avait ensuite rejeté sa demande d'annulation en décembre 1999.
Une soixantaine d'appartements de grand standing ont été construits et commercialisés dans le golfe de Santa Giulia, l'un des plus remarquables du sud de la Corse, malgré les protestations de plusieurs associations et mouvements politiques. Ces associations, dont l'ALAPDL, ont réclamé la démolition des bâtiments.
(AFP)

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