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Un complexe d'isolation et d'étanchéité relève-t-il de la garantie décennale ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un maître d'ouvrage confie à un entrepreneur la pose d'un complexe d'isolation et d'étanchéité sur son immeuble. Des désordres apparaissent un peu moins de dix ans après la réception des travaux. Le maître d'ouvrage assigne l'entrepreneur en réparation des désordres sur le fondement de la garantie décennale. L'entrepreneur conteste sa responsabilité au motif que le complexe d'étanchéité et d'isolation serait un élément d'équipement dissociable relevant de la garantie de bon fonctionnement.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le complexe constitue un ouvrage relevant de la garantie décennale.

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