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Un commandement de quitter les lieux signifié au nom d’une indivision est-il valable ?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Faits :

Un tribunal d’instance ordonne l’expulsion d’une locataire ; celle-ci est ensuite destinataire d’un commandement de quitter les lieux signifié par le gestionnaire de l’immeuble, au nom de l’indivision, sans que chacun des indivisaires soit expressément visé. La locataire conteste la validité du commandement. La cour d’appel considère que l’acte litigieux lui a été signifié en parfaite régularité.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel au motif que l’indivision est dépourvue de personnalité juridique et que, dès lors, le commandement était affecté d’une irrégularité de fond entraînant sa nullité, à défaut de régularisation.

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