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Un centre d'hébergement d'urgence est un bâtiment à usage principal d'habitation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 29/08/2017  |  Politique socialeRéglementationTechniqueBâtiment

Contentieux -

Un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux, des logements de fonction, une crèche et un centre d'hébergement d'urgence a été contesté. Le tribunal administratif (TA) a rejeté la requête.

Conformément à l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), l'affaire arrive devant le Conseil d'Etat sans procédure d'appel. Cet [...]

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