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Un cadre fixé, une pratique à éprouver en justice

Nathalie Levray |  le 27/11/2015  |  BâtimentResponsabilités et assurancesImmobilierEtatTechnique

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Refonte du bail commercial -

Pas de changement de cap pour des parlementaires animés par la volonté de construire et un gouvernement préoccupé par le besoin de logements. La mise en œuvre des deux lois majeures de 2014 est inégale et distingue la loi Pinel. Bilan.

Construire plus, plus vite, simplifier et donner accès au logement à davantage de personnes. Avec un marché immobilier atone, un secteur de la construction à bout de souffle, des engagements gouvernementaux non tenus (500 000 logements construits par an), l'actualité immobilière 2015 est marquée par le refrain de l'année passée. L'urbanisme cherche toujours à simplifier ses règles (loi du 20 décembre 2014), à accélérer les délais de construction (ordonnance du 6 novembre 2014 et décret du 9 juillet 2015) et recodifie son code (ordonnance du 23 septembre 2015). Pour la gestion immobilière, l'enjeu réglementaire porte plus à conséquence, conditionné à [...]

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