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Un BEFA conclue avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux

Pauline Maurus, Lexcity avocats |  le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

CJUE, 22 avril 2021, Commission contre République d'Autriche, C-537/19.

Faits

La Commission fait grief à la République d'Autriche d'avoir enfreint la directive 2004/18/CE au motif [...]

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