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Un bâtiment qui n'est pas majoritairement affecté à l'habitation n'est pas une maison individuelle

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/06/2018  |  ImmobilierLogementUrbanismeRéglementationTechnique

Permis de construire -

Un maire a accordé à un particulier un permis de construire une remise agricole. Ultérieurement, une partie du bâtiment a été transformée en un logement occupé par le requérant.

Par la suite, le maire a refusé de délivrer un PC pour régulariser ces travaux.

Ce refus est intervenu dans les trois mois de la demande. Le pétitionnaire a soutenu disposer d'un permis tacite, en invoquant [...]

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