En direct

Jurisprudence

Un bâtiment qui n'est pas majoritairement affecté à l'habitation n'est pas une maison individuelle

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/06/2018  |  ImmobilierLogementUrbanismeRéglementationTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Logement
Urbanisme
Réglementation
Technique
Bâtiment
Maison individuelle
Droit de l'urbanisme
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Permis de construire -

Un maire a accordé à un particulier un permis de construire une remise agricole. Ultérieurement, une partie du bâtiment a été transformée en un logement occupé par le requérant.

Par la suite, le maire a refusé de délivrer un PC pour régulariser ces travaux.

Ce refus est intervenu dans les trois mois de la demande. Le pétitionnaire a soutenu disposer d'un permis tacite, en invoquant [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur