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Jurisprudence

Un bâtiment qui n'est pas majoritairement affecté à l'habitation n'est pas une maison individuelle

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/06/2018  |  BâtimentMaison individuelleDroit de l'urbanismeImmobilierLogement

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Permis de construire -

Un maire a accordé à un particulier un permis de construire une remise agricole. Ultérieurement, une partie du bâtiment [...]

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