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Un bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail pour des faits non imputables au locataire ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Des bailleurs refusent à leur locataire le renouvellement du bail après avoir découvert que le père de ce dernier se faisait passer pour le locataire en titre au moyen d'un bail falsifié. La cour d'appel considère que ce refus n'est pas justifié, le motif allégué à cette fin par les bailleurs n'étant pas imputable au locataire lui-même.

Décision :

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

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