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Un bail à construction est incompatible avec le droit du domaine public
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Un bail à construction est incompatible avec le droit du domaine public

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 06/06/2016  |  RéglementationImmobilierArchitecture

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Le Conseil d’État rappelle que les conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public de l’État doivent respecter le régime de la domanialité publique.

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