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Jurisprudence

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 25/05/2018  |  EtatDélit dans les contrats publicsRéglementation des marchés publicsRéglementationCommande publique

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En 2015, un ministre a publié au BOAMP un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) en vue de l'attribution d'une [...]

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