En direct

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 25/05/2018  |  RéglementationCommande publiqueEtatRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

DSP -

En 2015, un ministre a publié au BOAMP un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) en vue de l'attribution d'une délégation de service public (DSP) ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion d'installations aéroportuaires.

Cet avis a été contesté devant le juge.

Question

Un tel AAPC constitue-t-il une [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX