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Jurisprudence

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 25/05/2018  |  RéglementationCommande publiqueEtatRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

DSP -

En 2015, un ministre a publié au BOAMP un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) en vue de l'attribution d'une délégation de service public (DSP) ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion d'installations aéroportuaires.

Cet avis a été contesté devant le juge.

Question

Un tel AAPC constitue-t-il une [...]

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