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Un arrêté renforce la sécurité des canalisations de transport
Canalisation de transport - © © OB

Un arrêté renforce la sécurité des canalisations de transport

josette dequéant |  le 01/04/2014  |  ImmobilierRéglementation

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Dans le cadre de la réforme touchant les canalisations, un arrêté du 5 mars 2014 introduit de nouvelles prescriptions de sécurité. Il sera applicable au 1er juillet, à l’exception des dispositions relatives à l’urbanisation, entrées en vigueur le 26 mars.

L’arrêté du 5 mars (publié au  Journal officiel du 25) parachève la  simplification réglementaire concernant les canalisations de transport « multifluide » (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) initiée en 2010 par voie d’ordonnance. Un décret du 2 mai 2012 avait déjà regroupé en un seul chapitre du Code de l’environnement la réglementation prévue par treize décrets différents. Plus récemment, le décret du 27 décembre 2013 a précisé le champ d’application de ce texte. L’arrêté du 5 mars, abrogeant celui du 4 août 2006, complète ce dispositif.

Résistance et étanchéité

Les règles relatives à la conception et à la construction des tronçons neufs de canalisations sont définies, ainsi que les normes applicables. Toute nouvelle canalisation doit faire l’objet d’une épreuve de résistance puis d’une épreuve d’étanchéité et d’un contrôle non destructif de ses soudures de raboutage, sous la surveillance d’un organisme habilité. L’arrêté précise les conditions de mise en service d'une canalisation nouvelle (sur la base de la déclaration de conformité établie par le transporteur) et détaille le programme de surveillance et de maintenance (PSM) des installations existantes. Des aménagements peuvent toutefois être accordés par le préfet lorsque les circonstances locales le justifient et cela, pour une canalisation individuellement désignée.

Servitudes d’utilité publique

L’étude de dangers initiale doit être réalisée conformément aux modalités d’un guide professionnel du Gesip (Groupe d’études de sécurité des industries pétrolières). Elle sera révisée tous les cinq ans. Les mesures relatives à la maîtrise de l’urbanisation sont désormais fixées par des servitudes d’utilité publique (articles R. 555-30 et 31du Code de l’environnement), prises par arrêté préfectoral. L’arrêté détermine les phénomènes dangereux de référence retenus pour la mise en œuvre de ces servitudes. Chaque canalisation présentant des dangers devra faire l’objet d’une définition de « distances de danger ». Par ailleurs, la construction ou l'extension de certains immeubles recevant du public (ERP) ou d’immeubles de grande hauteur (IGH) peut être interdite ou subordonnée à la mise en place de mesures particulières de protection. L’arrêté encadre à cet effet les analyses de compatibilité (modèles de documents fournis en annexes à l’arrêté) (1)qui devront être fournies par les transporteurs aux maîtres d’ouvrage, porteurs de projets.

Cet arrêté sera applicable au 1er juillet. Toutefois, les dispositions relatives à la maîtrise de l’urbanisation sont d’application immédiate.

Pour consulter l’arrêté (NOR: DEVP1306197A) du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques , cliquez ici

(1) Les annexes de l’arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie. Elles peuvent être obtenues par téléchargement sur le site : http://www.ineris.fr/aida/.

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