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Un arrêté du 1er décembre simplifie les critères d’obtention du RGE
Isolation des combles - © ©Isover

Un arrêté du 1er décembre simplifie les critères d’obtention du RGE

Frédérique Vergne |  le 09/12/2015  |  SantéEnergieEntreprisesArtisansRéglementation

Les entreprises du bâtiment et artisans qui demandaient aux pouvoirs publics une simplification de procédure pour l’obtention du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) ont été entendus. Un arrêté du 1er décembre publié au JO le 9 vient assouplir et simplifier certains critères. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier.

En juillet 2014 étaient publiés les textes mettant en place l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements : le décret (n° 2014-812 du 16 juillet 2014) précisant la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt et notamment l’arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.

Cependant, s’il était très attendu des entreprises et artisans du bâtiment, le dispositif a très vite été contesté en raison de la complexité des conditions de mise en œuvre de la qualification RGE et un travail s’est engagé pour en simplifier les modalités.

Avec l’arrêté du 1er décembre (publié au JO le 9) « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens », les pouvoirs publics ont voulu simplifier et assouplir certains critères à l’obtention de la qualification RGE.

Dans ce texte qui reste très technique, des précisions, comme l’examen de la demande de qualification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, et certaines évolutions sont apportées.

Audit unique


Le point essentiel de la simplification porte sur l’audit unique sur chantier par catégorie de travaux (chapitre 2.4 de l’annexe 1). Rappelons qu’il en existe deux : l’isolation thermique des parois opaques, des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur d’un côté et les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, et de pompes à chaleur, de l’autre.

L'organisme délivrant une qualification exige, dans les vingt-quatre mois suivant son octroi ou renouvellement, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé. Pour une entreprise titulaire de plusieurs qualifications relevant d’une même catégorie, ce contrôle porte désormais sur un seul audit ; auparavant, elle était auditée sur chaque type de travaux dans une même catégorie.

Cette disposition est également valable dans le cas où ces qualifications sont délivrées par des organismes différents. Il suffit à l’entreprise d’apporter la preuve qu'elle a déjà été soumise, auprès d'un autre organisme et depuis moins de vingt-quatre mois, à un audit.

Cet arrêté donne aussi la priorité aux énergies renouvelables ; ainsi si l’entreprise est titulaire de plusieurs qualifications relevant des deux catégories de travaux (isolation et équipements techniques),  le contrôle de réalisation portera sur une unique qualification relevant de la deuxième catégorie de travaux.

En contrepartie, si un organisme sanctionne (suspension ou retrait de qualification) l'entreprise suite à l'audit conduit pour une qualification d'une des deux catégories de travaux, il doit en informer les autres organismes auprès desquels l'entreprise sanctionnée détient une ou plusieurs autres qualifications. Les autres organismes ont la possibilité alors de réaliser un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire avant d’appliquer la même sanction.

Sinistralité

L’autre nouveauté concerne la sinistralité de l’entreprise : celle-ci doit fournir à l'organisme de qualification, lors de l'octroi ou du renouvellement de la qualification RGE, une attestation de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur.

Sous-traitance

Concernant la sous-traitance, l’Etat laisse la possibilité à l’organisme de qualification de définir un seuil maximal dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose. Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l'activité propres à chaque filière susceptible d'intervenir sur le secteur relevant de la qualification (chapitre 2.2 de l’annexe 1).

Critères portant sur l'organisme de certification


Pour délivrer les qualifications RGE, les organismes doivent signer une convention avec l’Etat. L’arrêté du 1er décembre rajoute une exigence, celle de la représentativité des branches professionnelles, qui sont ainsi les garantes de la qualité de la qualification : « l'organisme de certification doit s'assurer que pour l'élaboration de ses référentiels, il a consulté les représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s), des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels… » (chapitre 2 de l’annexe 2).

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