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Jurisprudence

Un arrêté de consignation peut être pris plus de six ans après la mise en demeure de mettre le site en conformité

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 18/05/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

ICPE -

En 2008, le préfet de Guyane avait mis en demeure un exploitant d'ICPE de se conformer aux obligations prévues par l'arrêté autorisant son installation. En 2014, constatant que sa demande n'avait pas été suivie d'effet, il a édicté un arrêté de consignation d'un montant représentant le coût des travaux de mise en conformité et la garantie financière requise par l'arrêté [...]

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