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Un arrêté actualise les conditions de perception des taxes d’urbanisme
Vue d’un bureau en open space - © © Franklin Azzi Architecture

Un arrêté actualise les conditions de perception des taxes d’urbanisme

josette dequéant |  le 08/04/2013  |  FiscalitéArchitecture

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Applicable au 1er juillet, l’arrêté du 25 mars 2013 précise notamment les formalités liées à la procédure d’assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.

Un arrêté du 25 mars, publié au JO du 7 avril, modifie le Code de l'urbanisme sur quatre points :


- Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

- Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, l’arrêté modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence.

- L'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 répare un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro Cerfa) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.

- Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet.

(1) Pour consulter l’arrêté du 25 mars 2013 (NOR: ETLL1307164A) portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du Code de l'urbanisme, cliquez ici

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