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Un appartement loué pour de courtes périodes est-il affecté au logement ?

S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementBâtimentLogement

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Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols -

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Le propriétaire de cinq appartements parisiens meublés, initialement destinés à l’habitation, au [...]

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