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Jurisprudence

Un an de jurisprudence sur le droit de préemption

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban & associés |  le 18/05/2018  |  YvelinesUrbanismeDroit de l'urbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Panorama des principales décisions rendues par les juges administratifs et judiciaires en 2017.

Le droit de préemption constitue un avantage considérable pour une personne publique. Il lui permet de se substituer à l'acquéreur d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Les collectivités ayant souvent recours à ce dispositif, les contentieux sont nombreux, tant devant le juge administratif que judiciaire.

Les décisions rendues en 2017 s'inscrivent généralement dans le prolongement des précédents arrêts. Certaines d'entre elles viennent toutefois affiner certains points . Analyse des principaux arrêts rendus l'année dernière par les juges administratifs et judiciaires.

Jurisprudence administrative

Règles de notification. Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles s'est prononcée sur la conséquence du défaut de notification de la [...]

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