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Un amendement gouvernemental pour standardiser les attestations d’assurance RC décennale
Le projet de loi Consommation est actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale - © © Minefe

Un amendement gouvernemental pour standardiser les attestations d’assurance RC décennale

Sophie d’Auzon |  le 16/10/2013  |  CommunicationRéglementationRéglementation des marchés privés

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Des mentions minimales pourraient bientôt figurer dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs, afin d’assurer une information correcte des assujettis.

Voté en première lecture par le Sénat, un amendement gouvernemental au projet de loi Consommation prévoit l’adoption d’un arrêté du ministre de l’Economie « fixant les mentions minimales devant figurer dans les attestations » qui permettent aux constructeurs de justifier de la souscription de l’assurance décennale obligatoire.

Ces attestations doivent pouvoir être produites à l’ouverture de tout chantier. Or, explique le gouvernement, « si  le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 "portant diverses dispositions relatives aux contrats d’assurances de constructions à usage autre que l’habitation " est venu préciser certains des éléments que doivent comporter ces attestations, certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au maître ou acquéreur de l’ouvrage d’être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur. Par ailleurs, malgré un effort de standardisation opéré par les assureurs construction, les mentions utilisées dans les attestations ne sont pas les mêmes pour l’ensemble du marché de l’assurance construction. »

D’où l’idée, si le nouvel article 22 bis A du projet de loi Consommation demeure en l’état jusqu’à son adoption définitive, de procéder à une standardisation des mentions essentielles de l’attestation, pour « une meilleure information du consommateur. »

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