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Un acte notarié irrégulier ne peut pas servir de titre exécutoire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/06/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Trois prêts sont souscrits par actes notariés, en l’absence des emprunteurs qui avaient donné procuration pour la signature de ces actes à un notaire assistant travaillant dans l’étude rédactrice. Le prêteur impayé fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers des emprunteurs, en se fondant sur ces contrats authentiques. Les emprunteurs demandent mainlevée de cette inscription, demande accueillie par la cour d’appel. La banque forme un pourvoi, qui est rejeté par la Cour de cassation.

Le fondement de cette décision est l’irrégularité de forme qui entache l’acte de prêt : les procurations octroyées [...]

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