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Un acte notarié entaché d’une irrégularité de forme vaut-il titre exécutoire ?

A. zarrabi-costa Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFinancementImmobilierRéglementation

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Financement - Sûretés -

Faits :

Trois prêts sont souscrits par actes notariés en l’absence des emprunteurs qui avaient donné procuration à un notaire assistant travaillant dans l’étude rédactrice. Le prêteur impayé fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers des emprunteurs en se fondant sur ces contrats authentiques. Ces derniers saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée, qui est accueillie par la cour d’appel. La banque forme un pourvoi en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Référence de la décision :

Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 juin 2012, Société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne c/M. et Mme X, n° 11-16107

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