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Un acte n'interrompt la prescription qu'à l'égard de son destinataire et au profit de son auteur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/07/2018  | 

Décennale -

Un maître d'ouvrage fait construire un ensemble immobilier. Une première tranche de travaux est réceptionnée en 1993. A la suite d'infiltrations, l'entreprise d'étanchéité est assignée en référé expertise en 2004, mais ce, à la seule initiative de l'assureur dommages-ouvrage (DO). Cet acte est suivi d'une assignation au fond par le syndicat des copropriétaires en 2009.

Question

Le constructeur pouvait-il opposer la forclusion décennale au syndicat ?

Réponse

Oui. La réception des travaux était intervenue en 1993. [...]

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