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Jurisprudence

Un acte n'interrompt la prescription qu'à l'égard de son destinataire et au profit de son auteur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/07/2018  |  Réglementation des marchés privés

Décennale -

Un maître d'ouvrage fait construire un ensemble immobilier. Une première tranche de travaux est réceptionnée en 1993. A la suite d'infiltrations, l'entreprise d'étanchéité est assignée en référé expertise en 2004, mais ce, à la seule initiative de l'assureur dommages-ouvrage (DO). Cet acte est suivi d'une assignation au fond par le syndicat des copropriétaires en 2009.

Question

Le constructeur pouvait-il opposer la forclusion décennale au syndicat ?

Réponse

Oui. La réception des travaux était intervenue en 1993. L'assignation tardive, effectuée par le syndicat en avril 2009, n'avait pu interrompre le délai décennal à son encontre.

La responsabilité décennale est sou mise à un délai de forclusion de dix ans à compter de la réception des tra vaux avec ou sans réserve (art. 1792-4-3 du C. civ. ). Cela implique qu'avant l'expiration du délai, l'action contre le constructeur soit formée par une demande en justice, effectuée par la personne ayant qualité pour le faire.

Il a déjà été jugé que, formées à la requête de l'assureur DO et du maître d'œuvre, les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée ne sont pas interruptives de prescription au profit du syndicat des copropriétaires qui n'était partie qu'à l'ordonnance initiale (Cass. 3e civ. , 7 novembre 2012, n° 11-23229).

Cass. 3e civ. , 24 mai 2018, n° 17-14644.

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