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Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite
Le Conseil d'Etat sanctionne un acheteur public pour non-respect du délai de standstill - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Romain Cayrey |  le 25/02/2019  |  Conseil d'EtatDélai de standstillRéféré précontractuelRéféré contractuel

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Fin janvier, un acheteur public qui a conclu un marché public alors qu’un référé précontractuel était en cours, s’est vu infliger une lourde amende.

Qu’il soit volontaire ou non, le non-respect du délai de standstill peut coûter cher. Récemment, un acheteur public qui n’a pas respecté l’obligation de suspension de signature d’un marché public suite à la saisine du juge administratif a été sanctionné par le Conseil d’Etat.


En l’espèce, un candidat désireux de faire annuler un marché public – relatif à des prestations de services d’assurance dans le domaine hospitalier - apprend la signature du contrat alors qu’il a saisi le juge du référé précontractuel. Il forme alors un référé contractuel, et l’affaire arrive une première fois au Conseil d’Etat qui la renvoie vers le tribunal administratif (TA) de Toulon. Ce dernier prononce la résiliation du marché, considérant que le pouvoir adjudicateur a méconnu l’interdiction de [...]

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