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Jurisprudence

Un accord peut limiter l'envoi groupé de communications syndicales aux salariés

Par Caroline Gitton |  le 29/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Représentation du personnel -

Un employeur ferme pour trente jours, à titre de sanction, l'accès d'un délégué syndical à sa messagerie. Celui-ci avait procédé à plusieurs envois de courriels groupés au personnel, alors qu'un accord d'entreprise sur le dialogue social interdisait cette pratique. Seules étaient en effet autorisées les réponses des élus aux questions individuelles des collaborateurs. Le syndicat de l'intéressé et sa délégation nationale attaquent l'employeur, et demandent la suspension de la sanction ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Les juges d'appel accueillent cette demande : les courriels sanctionnés constituaient « des réponses informatives à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé ».

Question

Un accord d'entreprise peut-il interdire l'envoi en masse de messages aux salariés ?

Réponse

Oui. Comme le prévoit le Code du travail, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. Cet accord peut donc aller jusqu'à interdire les communications groupées, déduit ainsi la Haute Juridiction.

C ass. soc. , 1 2 juillet 2017, n° 15-2774 2.

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