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Un accord entre l'Etat et Action Logement

le 12/11/2012  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtatLogement social

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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), Jean-Pierre Guillon, et le vice-président de l'UESL, Hervé Capdevielle ont signé le 12 novembre 2012 une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement.

L'État et les partenaires sociaux ont signé lundi 12 novembre une lettre d'engagement mutuel qui doit permettre notamment "une mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement pour accompagner l'accroissement significatif de la production de logements locatifs sociaux, en vue de faciliter l'atteinte de l'objectif national de financer 150 000 nouveaux logements sociaux par an", a annoncé la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot.

Cette lettre signée par Cécile Duflot et les ministres de l'Economie et du Budget, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, avec le président et le vice-président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, Jean-Pierre Guillon et Hervé Capdevielle, fixe les engagements de l'Etat.
Qui s'engage notamment à :

- modifier le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et en accroître ainsi l'efficacité ;
- ouvrir à Action Logement l'accès aux ressources des fonds d'épargne, à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années ;
- garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement dans la durée, indispensable à la finalisation de l'emprunt qui doit concourir à l'atteinte de l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an.

4,2 milliards d'euros pour le logement des salariés

 
De son côté, l'UESL, dans la poursuite de l'accord national interprofessionnel du 18 avril dernier, s'engage notamment à :

- accroître dès 2013 son intervention à 4,2 Md€ en faveur du logement des salariés, correspondant à 1,6 Md€ de collecte, à 1,6 Md€ de retour de prêts et à 1 Md€ d'emprunt auprès des fonds d'épargne ;

- utiliser ces ressources notamment pour financer chaque année sur la période triennale 2013-2015 :

1,5 Md€ d'aides en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention, soit une hausse de 500 M€ par rapport à l'année 2012 pour permettre une augmentation exceptionnelle des aides en faveur de la production de logements sociaux ;

1,2 Md€ pour les politiques nationales du logement (dont 800 M€ au minimum pour l'ANRU);

1,3 Md€ pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l'accession très sociale des salariés et la production d'une offre en cœur de ville en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés;

200 M€ pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière Logement.

      - renforcer ses liens avec les territoires, dans l'objectif notamment d'une contractualisation territorialisée avec les collectivités locales.
       

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