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TVA sur marge : l'étonnante obstination de Bercy

Par Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé, et Nadège Ollier, avocate, cabinet Bignon Lebray |  le 08/11/2019  |  Droit de la constructionFrance TVA immobilière

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Marchands de biens -

L'exigence d'une condition supplémentaire à celle prévue par la loi est maintenue malgré l'opposition de certaines juridictions.

Depuis quelques années, le ministère de l'Economie et des Finances tente de restreindre l'accès des marchands de biens [...]

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