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TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie
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Jurisprudence

TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie

Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé, et Nadège Ollier, avocate, cabinet Bignon Lebray |  le 22/04/2020  |  Droit de la constructionImmobilierFrance TVA immobilièreFiscalité

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La restriction de l’accès des marchands de biens immobiliers au régime de la TVA sur marge, initiée depuis quelques années par l’administration fiscale, vient d’être entérinée par la Haute juridiction administrative. Malgré une jurisprudence constante et contraire des cours administratives d’appel saisies de la question, le Conseil d’Etat a tranché dans le sens de Bercy.