TVA sur marge : application du critère de l'identité juridique du bien acquis puis revendu
Johanna Ros, BCLP | le 11/04/2022 | Opérations immobilières
Fiscalité -
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Faits
La SARL S exerce une activité de marchand de biens. Le 14 septembre 2011, la SARL procède à la cession [...]
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