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TVA sur marge : application du critère de l'identité juridique du bien acquis puis revendu

Johanna Ros, BCLP |  le 11/04/2022  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

- CAA Nantes, 28 janvier 2022, no 20NT03392

Faits

La SARL S exerce une activité de marchand de biens. Le 14 septembre 2011, la SARL procède à la cession [...]

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