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TVA réduite pour les travaux d’équipements et ascenseurs destinés aux handicapés

le 21/06/2005  |  Logement

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Réponse ministérielle du 12 avril 2005 Ministère de l’économie QE No: 57000 du 08/02/05 – R JO ASSemblée NATionale du 12/04/05

Question: M. Henri Sicre attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie quant au taux de TVA applicable pour le matériel d’aides et d’appareillages destinés aux personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire afin d’abaisser le taux de TVA à 5,5% pour tout le matériel destiné à appareiller les personnes handicapées. Il en va de même pour tous les matériels permettant de leur donner de l’autonomie ou de la mobilité.

Réponse: En application de l’article 278 quinquies du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. La liste de ces équipements est fixée à l’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts. Y figurent notamment les fauteuils roulants, les appareils modulaires de verticalisation, les matériels de transfert, les logiciels spécifiques pour sourds et malentendants, ou pour aveugles et malvoyants ainsi que certains appareils destinés à faciliter l’accès ou la conduite des véhicules par les personnes handicapées. Sont également soumis au taux réduit de la taxe les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour des personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l’article 30-0 C de l’annexe IV déjà citée. Les personnes handicapées peuvent en outre bénéficier du dispositif général d’application du taux réduit prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts pour les travaux autres que de construction et de reconstruction portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. Il en est ainsi non seulement des travaux d’entretien, d’aménagement, voire de transformation des locaux eux-mêmes (exemple: travaux d’accessibilité à une salle de bains), mais également de la fourniture et de la pose d’équipements facilitant la vie quotidienne des intéressés (rampe d’accès, fermetures automatisées, etc.) dès lors qu’ils sont incorporés au bâti et que l’ensemble est facturé par le même prestataire. L’ensemble de ces mesures est déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées. Cela étant, le Gouvernement est animé par la volonté constante d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. C’est ainsi qu’il a par exemple décidé, par arrêté du 7 septembre dernier (Journal officiel no 217 du 17 septembre 2004), de réduire à 5,5% le taux de la TVA relatif aux opérations portant sur des scooters médicaux ayant une vitesse inférieure ou égale à 10 kilomètres par heure.

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